Après avoir été saisie par l’Agence de la biomédecine, la Justice administrative a fixé un âge limite pour les hommes qui souhaitent avoir un enfant par le biais des méthodes de procréation médicalement assistée. Alors que chez la femme, cet âge limite a déjà été fixé à 43 ans depuis plusieurs années, les hommes ne peuvent plus désormais recourir à la PMA à partir de la soixantaine. Détails.

Ce que dit la loi

En France, la Procréation Médicalement Assistée est ouverte exclusivement aux couples hétérosexuels qui souffrent d’une infertilité prouvée médicalement ou qui sont susceptibles de transmettre une maladie grave à leur enfant, et qui sont en âge de procréer. Cette question d’âge limite a été abordée pour la première fois en 2004 par la Commission nationale de médecine et biologie de la reproduction. Cette dernière a fixé à 43 ans l’âge limite pour la femme de recourir à la PMA. Bien qu’aucune loi n’interdise une femme d’y avoir accès après 43 ans, la plupart des centres d’AMP ont déjà adopté cette limite d’âge. Et même s’ils ne fixent aucune limite, la procédure n’est plus remboursée après cet âge.

Qu’en est-il des hommes ?

Dans une décision rendue le 5 mars 2018, la justice administrative a fixé un âge limite pour les hommes qui souhaitent faire appel à une technique de PMA pour avoir un enfant. Celui-ci est donc désormais fixé à 59 ans révolus. A l’origine de cette décision : une demande de deux hommes âgés de 68 ans et 69 ans d’utiliser leurs paillettes de sperme congelées en France. Mais, les centres PMA ainsi que l’Agence de la biomédecine ont refusé leur demande tout simplement parce qu’ils avaient plus de 60 ans au moment de leur demande. Les deux hommes ont alors saisi le tribunal administratif de Montreuil pour qu’il leur donne l’autorisation d’exporter leurs paillettes de sperme congelées en vue d’une PMA à l’étranger. Ils l’ont finalement obtenue en février 2017.
Contrainte de donner son accord, l’Agence de la biomédecine a fait appel de cette décision. La cour administrative d’appel de Versailles lui a donné raison en statuant qu’en vertu de l’article L.2141-2 du code de la santé publique, un homme est considéré comme en âge de procréer jusqu’à 59 ans. Ainsi, à partir de 60 ans, les hommes ne pourront plus avoir accès à la PMA, parce qu’ils seront considérés comme trop vieux pour bénéficier de cette technique.