Selon le Journal officiel du 30/03/2005 (JORF n°74 page 5309), les actes médicaux de l’assistance médicale à la procréation (AMP) ne peuvent pas être remboursés au-delà du jour du 43e anniversaire de la patiente.
Sont pris en charge :
Six inséminations artificielles (une par cycle) pour l’obtention d’une grossesse.
Quatre tentatives de fécondation in vitro (recueil ovocytaire et transfert embryonnaire) peuvent être remboursées pour l’obtention d’une grossesse.
Une demande d’entente préalable globale doit être déposée avant le début du traitement avec mention de la technique utilisée.