Accueil – Bienvenue au Centre AMP St Roch Forums FIV et ICSI GPA dernier recours Répondre à : GPA dernier recours

Lafilledu75lafilledu75
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Mon chéri me disait il y a quelques mois que la même cour de cassation a par ailleurs fait évoluer la jurisprudence il y a quelques années en rendant un arrêt historique selon lequel une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français, car je me souviens que auparavant pas mal de femmes ayant eu des enfants par GPA en ukraine ou ailleurs avaient parfois des souci pour retranscrire le bébé au registre ici !